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Article: CREDIT A LA CONSOMMATION: UN RAPPORT PARLEMENTAIRE VOTE EN COMMISSION EXIGE PLUS DE GARANTIES.(french language article)
- Article from:
- European Report
- Article date:
- March 20, 2004
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La commission parlementaire souhaite exclure divers types de prets du champ d'application de cette proposition de directive (qui modifie la Directive 87/102 sur le credit a la consommation): les contrats de credit portant sur moins de 1.000 euros ou plus de 50.000 euros, les credits garantis par une hypotheque sur un immeuble, les contrats de location et de credit-bail, les contrats de credit prives, les credits octroyes par les employeurs a ses employes a titre de prestation accessoire et les credits accordes sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte debiteur si le montant total du credit doit etre rembourse dans un delai de trois mois ou sur demande.
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