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Article: Le controle judiciaire de la constitutionnalite des lois.(Canada)
- Article from:
- McGill Law Journal
- Article date:
- June 1, 2003
- Author:
CopyrightCOPYRIGHT 2003 McGill Law Journal (Canada). This material is published under license from the publisher through the Gale Group, Farmington Hills, Michigan. All inquiries regarding rights should be directed to the Gale Group. (Hide copyright information)
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Ce texte a pour objet le controle judiciaire de la constitutionnalite des lois. L'auteur explique d'abord en quoi consiste ce controle, tout en demontrant, par un bref historique, l'importance durtle de la Charte canadienne des droits et libertes et de la Cour supreme a cet egard. Le texte aborde ensuite les differents moyens de se pourvoir en inconstitutionnalite, soit l'exception d'inconstitutionnalite, l'action declaratoire en inconstitutionnalite et le renvoi ou la demande d'opinion consultative. L'auteur est d'avis que, comparativement a d'antres Etats, l'etendue de ce controle est considerable. Cela s'explique notamment par le fait que le controle exerce par la ...
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