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Article: Un processus inconnu mais non secret: la nomination des juges de la Cour supreme.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- June 22, 2004
- Author:
CopyrightCOPYRIGHT 2004 Canadian Parliamentary Association. This material is published under license from the publisher through the Gale Group, Farmington Hills, Michigan. All inquiries regarding rights should be directed to the Gale Group. (Hide copyright information)
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Le 4 février 2004, le gouvernement Martin a réaffirmé son engagement du 12 décembre 2003, que le gouvernement consulterait expressément le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
>. Depuis, le Comité a tenu plusieurs réunions et entendu de nombreux témoins sur ce sujet. Dans le cadre de ce processus, le ministre de la Justice a brossé le tableau de la méthode actuelle de nomination des juges de la Cour suprême lors de sa comparution devant le Comité le 30 mars dernier.
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Permettez-moi de rappeler et de réaffirmer d'emblée les deux thèmes qui ont caractérisé vos ...
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