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Article: L'etude des projets de loi a la lumiere de la Charte des droits : examen des pratiques et des procedures du Senat du Canada.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- March 22, 2005
- Author:
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L'auteur examine la façon dont le Sénat du Canada tente d'assurer la protection des droits lors de son examen des projets de loi. Certains estiment que le Sénat est particulièrement bien placé pour veiller à la protection des droits des minorités, mais sa responsabilité à cet égard ne diffère guère de celle des autres législatures canadiennes. Comme certains auteurs ont commenté les actions du Parlement face aux défis posés par la Charte, il serait bon de remettre les pendules à l'heure en examinant quelques exemples d'intervention du Sénat vis-à -vis de questions relatives aux droits. L'auteur conclu en présentant quelques options de réforme qui ont ...
<[...] le succès de la Charte ne dépend pas uniquement des tribunaux. Il dépend aussi des parlementaires tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Ils devront tenir compte de la Charte avant d'adopter des mesures législatives, et non pas après coup par le biais de l'analyse des tribunaux. Nous devons donc intégrer dans notre travail la nécessité de réfléchir à ce que la Charte représente pour les droits et libertés des Canadiens (1).><[...] les parlementaires n'effectuent pas généralement d'examen en fonction des droits durant le processus législatif (2)><[s]i le Parlement veut avoir voix au chapitre dans toute discussion sur la Constitution, il doit réexaminer son mode d'évaluation de l'application de la Charte (3)>
<[...] la Cour suprême a fait savoir qu'elle n'interpréterait pas la Charte dans le vide. Elie va entamer avec le Parlement un dialogue qui a été suggéré par d'éminents constitutionnalistes canadiens [...] Ce dialogue demeure inadéquat pour l'instant puisque, comme l'a reconnu un fonctionnaire du ministère de la Justice, les interlocuteurs sont des fonctionnaires du ministère de la Justice et la Cour suprême plutôt que le Parlement et la Cours>