Article: L'arret Thibault et le contrat de rente.

La Cour supreme du Canada a rejete, dans l'arret Banque de Nouvelle-Ecosse c. Thibault, la qualification de contrat de rente du contrat entre les parties. En effet, la Cour supreme a declare a l'unanimite que le regime epargne-retraite en question ne pouvait, avant sa date d'echeance, etre qualifie de contrat de rente au sens prevu a l'article 2367 du Code civil du Quebec, vu l'absence d'un element central au contrat de rente, a savoir : l'alienation de fonds.

L'auteur se penche sur cet arret pour demontrer en quoi cette decision est justifiee, mais pas necessairement pour les bonnes raisons. En effet, l'auteur soutient que bien que l'alienation de capital soit certes un ...

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