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Article: L'arret Thibault et le contrat de rente.
- Article from:
- McGill Law Journal
- Article date:
- June 22, 2007
- Author:
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Copyright informationCOPYRIGHT 2007 McGill Law Journal (Canada). This material is published under license from the publisher through the Gale Group, Farmington Hills, Michigan. All inquiries regarding rights should be directed to the Gale Group. (Hide copyright information)
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La Cour supreme du Canada a rejete, dans l'arret Banque de Nouvelle-Ecosse c. Thibault, la qualification de contrat de rente du contrat entre les parties. En effet, la Cour supreme a declare a l'unanimite que le regime epargne-retraite en question ne pouvait, avant sa date d'echeance, etre qualifie de contrat de rente au sens prevu a l'article 2367 du Code civil du Quebec, vu l'absence d'un element central au contrat de rente, a savoir : l'alienation de fonds.
L'auteur se penche sur cet arret pour demontrer en quoi cette decision est justifiee, mais pas necessairement pour les bonnes raisons. En effet, l'auteur soutient que bien que l'alienation de capital soit certes un ...
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April 1, 2007 ;
700+ words
......ProtoNorthern-Agaw reconstructions and their glosses, then entries from the 4 languages. Nedellec, Brigitte. L'expression de la qualification en natni. (Gur Monographs volume 8). Cologne: Rdiger Kppe Verlag. 2006. Pp. xvi, 361. ISBN 978-3-89645-118-7. Paperback...
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