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Article: Les elections a date fixe et les pouvoirs du gouverneur general d'accorder la dissolution.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- March 22, 2008
- Author:
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La Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui a été sanctionnée par la gouverneure générale le 3 mai 2007, a eu pour effet d'établir une nouvelle limite à la durée du mandat de la Chambre des communes, puisqu 'elle prévoit que les élections générales fédérales devront avoir lieu
>. Le présent article examine si cette nouvelle loi a une incidence sur les pouvoirs traditionnels du gouverneur général de dissoudre le Parlement en vue d'une élection générale.
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Le mandat maximal de la Chambre des communes, fixé précédemment à cinq ans, était prévu au paragraphe 4(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il n'y a donc rien sur le ...