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Article: Discours du Projet de loi C-20 a la Chambre des communes.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- June 22, 2000
- Author:
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Le 13 decembre 1999, le gouvernement a depose un projet de loi visant a donner effet a l'exigence de clarte formulee par la Cour supreme du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la secession du Quebec. Le projet de loi prevoit que la Chambre des communes determine si la question referendaire sur la secession d'une province est claire et enonce certains desfacteurs dont la Chambre tient compte dans le cadre de sa decision. Le texte prevoit aussi que la Chambre des communes, apres la tenue d'un referendum dans une province, determine si une majorite claire de la population de la province a clairement declare qu'elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada et ...