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Article: Rapports legislatifs: Assemblee Nationale.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- September 22, 2002
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Le 14 juin dernier, l'Assemblee nationale a ajourne ses travaux pour la periode estivale apres avoir adopte 37 projets de loi publics et 10 projets de loi d'interet prive. Parmi les pieces legislatives adoptees au cours de la session du printemps, soulignons:
* la Loi instituant l'union civile et etablissant de nouvelles regles de filiation, qui cree une nouvelle institution, l'union civile, pour les personnes de meme sexe ou de sexe different qui souhaitent s'engager publiquement a faire vie commune et a respecter les droits et obligations lies a cet etat. Entres autres, la Loi modifie le Code civil en matiere de procreation assistee et d'adoption et rend ...