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Article: Chiffres: une etude statistique des projets de loi d'initiative parlementaire.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- March 22, 2002
- Author:
CopyrightCOPYRIGHT 2002 Canadian Parliamentary Association. This material is published under license from the publisher through the Gale Group, Farmington Hills, Michigan. All inquiries regarding rights should be directed to the Gale Group. (Hide copyright information)
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Beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire sont rediges par un conseiller legislatif de la Chambre des communes, mais ils ne sont pas tous deposes a la Chambre des communes et peu sont adoptes. Neanmoins, les projets de loi d'initiative Parlementaire constituent un outil educatif utile, meme lorsqu'ils ne reussissent pas a modifier les lois ou a en creer de nouvelles. Le present article etude les projets de loi d'initiative parlementaire deposes au cours des deux legistatures precedentes et donne un apercu de l'utilisation de cet outil au Parlement.Les deputes se plaignent souvent des possibilites limitees qui leur sont offertes en matiere d'initiatives ...