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Article: Arguments en faveur d'une loi sur la denonciation dans la fonction publique.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- June 22, 2001
- Author:
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Le 31 janvier 2001, le senateur Noel Kinsella a depose le projet de loi S-6, Loi sur la denonciation dans la fonction publique. Il est pratiquement identique a un projet de loi depose pendant la legislature precedente et mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement. Le projet de loi a pour but d'etablir un mecanisme visant la denonciation de conduites reprehensibles dans la fonction publique federale. Le 22 fevrier 2001, le Senat a accepte de le renvoyer au Comite national des finances, ou le projet de loi precedent se trouvait lors de la dissolution. Le present article s'inspire d'un discours prononce par le senateur Kinsella au Senat le 14 decembre 1999 et de ...