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Article: Competence du Parlement et les limites du droit criminel.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- June 22, 1996
- Author:
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Le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre a ete saisi au printemps de 1996 d'une question de privilege inhabituelle concernant un communique adresse aux membres des Forces canadiennes par un depute le 26 october 1995, quelques jours avant le referendum sur l'independance du Quebec. On y affirmait que
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La question qui consistait a savoir si la lettre constituait un outrage au Parlement a ete renvoyee au Comite le 18 mars 1996. Celui-ci a demande a l'un des temoins, le depute Edward McWhinney, de le conseiller sur les limites actuelles du pouvoir qu'a la Chambre de punir ou de sanctionner les actes ou la conduite des deputes qui echappent a la portee du ...