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Article: Recommandation royale pour les projets de loi et les amendements: l'essentiel.
- Article from:
- Revue parlementaire canadienne
- Article date:
- December 22, 1997
- Author:
CopyrightCOPYRIGHT 1997 Canadian Parliamentary Association. This material is published under license from the publisher through the Gale Group, Farmington Hills, Michigan. All inquiries regarding rights should be directed to the Gale Group. (Hide copyright information)
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John Mark Keyes est Avocat-conseil dans la Section de la legislation, Ministere de la Justice. Cet article est un version revisee d'un expose presente a une reunion du Groupe Canadien sur l'etude du Parlement le 12 juin 1997. L'auteur voudrait remercier ses collegues de la Section de la legislation qui lui ont fournis leurs commentaires et revise le texte francais, surtout Claude Bisaillon, Phillipe Hallee, Louise Faille et Bernard Mechin.En gros, la recommandation du gouverneur general est necessaire pour qu'un projet de loi ou d'amendement portant affectation de fonds publics puisse etre vote par la Chambre des communes. On trouvera ici quelques explications sur la ...
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